La loi 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain précise, dans les articles 16-10, 16-11 et 16-12, les usages des tests génétiques sur les êtres humains et les conditions de leur mise en œuvre.

Ces textes excluent de façon indiscutable la réalisation de tests génétiques sur des êtres humains dans un cadre scolaire. L’article 16-10 est en cela explicite : « l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique  ».

L’article 226-28-1 du Code pénal précise par ailleurs que «  Le fait, pour une personne, de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers, ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € ».

L’article 226-25 précise en outre que « Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16-10 du Code civil, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.  »

Il est donc demandé donc d’être vigilant car dans l’offre commerciale de certains fournisseurs des « kits » permettant de réaliser des tests génétiques sur les élèves sont proposés. La mise en œuvre de telles activités est contraire à la loi. Il est donc formellement interdit d’avoir de telles pratiques.